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Sous réserve de modications techniques

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compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant ne garantit pas la perfection du logiciel.

Aussi n’a-t-il pas l’obligation contractuelle de fournir à l’Utilisateur un logiciel entièrement exempt de défaut.

8.2. Le Concédant ne garantit pas que le logiciel sera utilisable à toutes les ns déterminées par lui- même ou

l’Utilisateur. Il ne garantit pas non plus que le logiciel sera compatible avec d’autres systèmes, appareils ou produits

(par ex. logiciel ou matériel).

8.3. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage découlant d’un défaut du logiciel (y com-

pris les défauts de l’application informatique, de la documentation et de la Base de données).

8.4. Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable d’aucun dommage résultant de l’inapplicabilité du logiciel

à des ns déterminées, quelles qu’elles soient, ou de son incompatibilité avec un autre système, appareil ou

produit (par ex. logiciel ou matériel).

8.5. Le Concédant attire particulièrement l’attention de l’Utilisateur sur le fait qu’en cas d’utilisation du logiciel dans la

circulation, l’Utilisateur est exclusivement responsable du respect du code de la route (notamment l’application des

mesures de sécurité obligatoires ou rationnelles et utiles, l’attention et la

prudence requises le cas échéant et notamment en raison de l’utilisation du logiciel). Le Concédant ne pourra être

tenu pour responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation du logiciel dans la circulation.

8.6. Avec la conclusion de ce Contrat, l’Utilisateur prend expressément acte des informations indiquées dans la sec-

tion 8 ci-dessus.

9. Sanctions

9.1. Le Concédant informe l’Utilisateur que, conformément aux dispositions des DA, le Concédant peut, en cas

d’atteinte à ses droits d’auteur,

9.1.1. exiger la constatation judiciaire de l’infraction ;

9.1.2. exiger la cessation de l’infraction et l’interdiction des infractions ultérieures ;

9.1.3. exiger la réparation appropriée des préjudices (même par la voie de la publicité, aux frais de la personne ayant

commis l’infraction) ;

9.1.4. exiger le remboursement des gains obtenus de manière frauduleuse ;

9.1.5. exiger la cessation de la situation préjudiciable, ainsi que le rétablissement de l’état précédant l’infraction aux

frais de la personne l’ayant commise, la destruction des outils et des matériels utilisés pour l’infraction, ainsi que celle

des objets créés par l’infraction ; et

9.1.6. exiger des dommages et intérêts.

9.2. En outre, le Concédant informe l’Utilisateur que, conformément à la loi 4–1978 du code pénal hongrois, l’atteinte

aux droits d’auteur et aux droits relatifs constitue un délit passible de deux ans et, dans un cas qualié, de huit ans

de réclusion criminelle.

9.3. Contenus et services fournis par des tiers Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable de la Base de

données du Logiciel et d’aucun contenu ou service fourni par un tiers dans l’utilisation de la Base de données. Le

Concédant ne peut garantir la qualité, la conformité, la précision, l’adéquation d’un objet spécique ou la couverture

territoriale du produit ou du service, ou la disponibilité du service, et exclut en particulier toute responsabilité concer-

nant la suspension du service, et tout dommage lié au service ou à l’annulation de celui-ci dans son intégralité. Les

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