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POLITIQUE

MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME DES

ACTIONS POSITIVES DANS LES

ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ

Les premières actions positives ont été organisées au sein des entreprises du secteur privé de l’économie à partir de

1999. C’est la loi du 12 février 1999 concernant la mise en œuvre du plan d’action national en faveur de l’emploi 1998,

qui a fourni au ministère de l’Égalité des chances la base légale pour soutenir les entreprises privées dans la réalisa-

tion de mesures spéciﬁques dans le but de promouvoir l’égalité des femmes et des hommes au sein de leur structure.

Jusqu’à présent de nombre uses entreprises de diﬀérents

secteurs, tels l’i ndustrie, la construction, le commerce, le

nettoyage, la re stauration, les services, la co mmunication,

la santé, les secteurs bancaire et ﬁnancier ont déjà parti-

cipé au programme des actions positives, et un succè s non

néglig eable a pu être enregistré auprès des sociétés qui

se sont engagées en faveur de l’égalité homme/femme, de

sorte qu’il est dans l’intérêt de tous les acteurs impliqués

de poursuivre les actions positives et le cas échéant de par-

faire la méthode.

Lesactions positives ont pour ob jectif de réaliser l’égalité

de fait dans le monde du travail, d’assurer le bien-être des

salariés sur le lieu de trav ail, d’augmenter leur motivation et

de réduire les ﬂuctuat ions du personnel.

Une bonne gestion des ressources humaines stimulant les

capacités du personnel tant fé minin que masculin contribue

à l’épanou issement de tout un chacun et par conséquent

augmente la performance du personnel. Il s’agit de mettre

à proﬁt la diversité des compétences, du savoir-faire et des

expériences des hommes et des femmes, leurs valeurs étant

complémentaires.

Ainsi le programme des actions positives vise un ensemble

de mesures permettant d’établir une égalité de fait entre

les femmes et les hommes dans tous les domaines (recrute-

ment, conditions de travail, rémunération, promotion, for-

mation...) et à to us les niveaux de l’entreprise.

I) Thèmes prioritaires du programme

Le programme des actions positives comprend les 3 thèmes

prioritaires suivants:

•

l’égalité de traitement des femmes et des hommes dans la

vie professionnelle avec égalité de salaire pour un travail

égal ou de valeur égale, égalité au niveau recrutement et

engagement, égalité au niveau formation et qualiﬁcation

professionnelles, égalité en matière de culture d’entreprise,

•

l’égalité des femmes et des hommes dans la prise de déci-

sion avec égalité dans la formation et la promotion profes-

sionnelles et accès égal des femmes et des hommes aux

postes à responsabilité,

•

l’égalité des femmes et des hommes dans la conciliation de

la vie professionnelle et de la vie privée.

II) Démarche à suivre

Phase préparatoire

Les entreprises qui veulent s’investir dans une démarche

d’actions positives soumettent une lettre de motivation au

ministère de l’Égalité des chances avec un aperçu de la si-

tuatio n actuelle concernant l’égalité hommes/femmes dans

l’entreprise, une ﬁche portrait de l’entreprise ainsi que des

certiﬁcats de conformité aux obligations vis-à-vis des orga-

nismes de la Sécurité Sociale, de l’Administration de l’Enre-

gistreme nt et des Domaines, de l’Administration des Contri-

butions directes.

Le dossier de l’entreprise est soumis pour avis au Comité des

actions positives qui se compose de représentant-e-s de dif-

férents ministères et administrations et de représentant-e-s

des chambres professionnelles.

En cas d’avis favorable, une convention, déﬁnissant les

cond itions de collaboration dans le cadre de l’élabor ation

d’un projet d’actions positives, est conclue entre le ministère

de l’Égalité des chances et l’entreprise.

1) Phase d’analyse

Des experts conseils sont chargés de faire, aux frais du

ministère de l’Égalité des chances, une analyse scientiﬁque

des données de l’entreprise ainsi qu’une enquête auprès du

personnel.

Les questions de l’enquête sont regroupées suivant les trois

thèmes prioritaires susmentionnés. L’anonymat des données

du personnel est garanti pour cette enquête.

Le questionnaire est subdivisé en 6 grands thèmes:

1. situation personnelle de l’agent,

2. situation professionnelle et promotion professionnelle,

3. temps de travail,

4.vie professionnelle et vie privée,

estimation de l’égalité des femmes et des hommes dans la

conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée,

6. harcèlement sexuel et moral sur le lieu de travail.

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